Mon Immigration

La Loi sur l’ immigration au Québec prévoit l’ensemble des règles et procédures mises en œuvre pour la sélection des étrangers désirant s’établir au Québec. Le Québec est, pour l’instant, la seule province canadienne à avoir signé un accord avec l’État fédéral, lui donnant des droits et charges en matière de sélection, accueil et intégration des immigrants. Ceci a été fait dans le but de rendre plus facile l’adoption des programmes d’immigration plus adaptés aux besoins et à la situation particulière du Québec. La loi sur l’ immigration au Québec contient des normes qui énoncent des éléments sur la sélection des étrangers. Ceux qui souhaitent s’installer au Québec à titre permanent ou temporaire. Cette province a dicté et prescrit ses propres lois sur cette sélection.

La Loi sur l’ immigration au Québec entend par « ressortissant étranger » toute personne qui n’a ni le statut de citoyen canadien, ni de résident permanent au sens des lois fédérales. La Loi sur l’ immigration au Québec met en revue toutes les méthodes de traitement des dossiers pour immigrants. La Loi sur l’ immigration au Québec permet au Québec de choisir et admettre les étrangers sous plusieurs programmes d’immigration. Nous pourrions les qualifier comme des immigrants participant pleinement à la croissance économique de la province : ce sont les travailleurs qualifiés, les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes.

Avec la Loi sur l’ immigration au Québec, le Ministère de l’immigration et des Communautés culturelles (MICC) a le pouvoir de définir les programmes, les critères de sélection, modifier les points qui peuvent être octroyés à chaque type de sélection. Le MICC peut aussi édicter les règles de procédure qui s’appliquent aux ressortissants étrangers pour le traitement de leur dossier.

Le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, édicté en vertu de la Loi sur l’ immigration au Québec, prévoit les critères et les différents programmes de sélection des immigrants qui veulent venir au Québec. Les critères de sélection et les démarches de traitement des demandes d’immigration des étrangers voulant émigrer au Canada et s’installer au Québec ont fait souvent l’objet de changements. Les objectifs de la loi restent pourtant les mêmes. Nous voulons attirer une grande attention sur quelques raisons de cette sélection :

1. Stimuler la croissance de l’économie du Québec et poursuivre ses objectifs pour accroitre la population,
2. Contribuer à enrichir le patrimoine socio culturel du Québec,
3. Faciliter la réunion au Québec des canadiens et résidants permanents avec leurs proches parents de l’étranger,
4. Permettre le Québec d’assumer ses charges vis-à-vis des réfugiés et autres étrangers qui traversent des situations de détresse,
5. Accompagner et assurer un bon séjour aux étrangers qui désirent étudier au Québec.

Les règles de sélection édictées sous la Loi sur l’ immigration au Québec prévoient quatre catégories ou programmes d’immigration économique :

1. Les travailleurs qualifiés sont les étrangers qui veulent s’installer au Québec pour y exercer un emploi. La loi sur l’immigration au Québec permet à ces derniers d’occuper un poste qui correspond à leur profil et à leurs études. Loi immigration Québec choisit des travailleurs prêts et préparés à s’adapter au marché du travail Québécois. Une sélection centrée sur des étrangers ayant le profil qui convient aux emplois les plus demandés. Ainsi, la loi favorise la sélection des candidats qualifiés qui répondent à la demande dans des domaines précis.
2. Les entrepreneurs doivent posséder au moins deux ans d’expérience dans la gestion acquise durant les cinq dernières années qui précèdent la demande. Les règles de sélection stipulent que l’étranger doit créer ou acheter une entreprise agricole ou commerciale. Cette entreprise doit employer au moins un résident du Québec (autre que l’immigrant lui-même) pour 30 heures de travail par semaine.
3. Les investisseurs doivent avoir une expérience de gestion d’au moins deux ans au cours des 5 années qui précèdent la demande. Seul ou avec son conjoint, l’investisseur devra disposer d’un avoir net de 1 600 000$, gagné licitement. De plus, la loi requiert qu’il effectue un dépôt de 800 000$ auprès du gouvernement du Québec.
4. Les travailleurs autonomes sont ceux qui viennent au Québec pour y créer leur propre emploi. Ils doivent, entre autres, avoir une expérience de travail à leur compte d’au moins deux ans et disposer d’un avoir net minimal de 100 000$, gagnés licitement.

Un étranger aspirant à s’installer à titre permanent au Québec doit déposer une demande de certificat de sélection au MICC. Le MICC examine les demandes, en tenant compte du schéma annuel de l’immigration et suivant l’ordre de priorité. Le ministre peut remettre un certificat de sélection au ressortissant étranger qui satisfait aux conditions de sélection.

La Loi sur l’immigration au Québec donne des pleins pouvoirs au MICC de suspendre l’examen des demandes ou la remise des certificats de sélection. Le ministre peut aussi refuser l’octroi ou annuler un certificat de sélection du Québec s’il dispose de motifs justifiés. La sélection des candidats respecte des critères bien définis.

La sélection des candidats est faite sur la base d’un barème de sélection qui comporte certain critères, notamment :

a) Niveau d’études :

Les critères de sélection des lois sur l’immigration au Québec admettent des candidats d’un niveau minimal d’éducation semblable au diplôme délivré par le CEGEP (collège d’enseignement Général et professionnel) du Québec. Les candidats doivent avoir une formation qui facilite l’emploi au Québec. Les lois sur l’immigration Québec requièrent que les candidats aient obtenu leur diplôme durant les dix années qui précèdent la demande.

b) L’expérience dans profession

Les lois sur l’immigration au Québec prennent en compte l’expérience acquise durant les cinq dernières années précédant le dépôt de la demande. Les stages payés peuvent être pris en compte dans l’expérience. Des points ne sont accordés qu’aux expériences obtenues de manière légale.

c) Âge

Les critères de sélection du Québec mettent l’accent sur l’âge des candidats. Ils favorisent le choix des candidats dont l’âge se situe entre 18 et 40 ans.

d) La maitrise des langues

La langue officielle du Québec est le français. Dans la plupart des catégories d’immigration économique, les lois sur l’immigration au Québec requièrent une connaissance intermédiaire du français. Le ressortissant étranger doit pouvoir être à même de parler et comprendre le français. La connaissance de l’anglais a moins de poids selon les critères de sélection. Pour pouvoir réclamer des points pour la connaissance des langues, les lois sur l’immigration au Québec des études en français exige que les candidats passent un examen s’ils veulent réclamer des points pour le français.

e) Présence d’un parent ou séjour au Québec

Le fait d’avoir séjourné au Québec ou d’y avoir de la famille est l’un des facteurs pris en compte par les critères de sélection prévus aux lois sur l’immigration au Québec. Les points qui sont octroyés ne sont pas du fait de la présence au Québec d’amis, mais seule la famille proche est prise en compte.

f) Les traits propres du conjoint ou de la conjointe

Les critères de sélection prévus aux lois sur l’immigration du Québec accordent des points au conjoint ou à la conjointe du demandeur principal pour l’éducation, l’âge, l’expérience et la maitrise des langues.

g) Offre d’emploi

Des points sont aussi alloués par les lois sur l’immigration au Québec aux candidats qui détiennent une offre d’emploi validée. Un maximum de dix points peut être octroyé pour ce critère.

h) Présence d’enfants et liberté à financer

Des points en plus sont attribués par les lois sur l’immigration au Québec lorsque les candidats sont accompagnés d’enfants âgés de moins de 21 ans.

Les lois sur l’immigration Québec stipulent aussi que tous les candidats doivent pouvoir se prendre en charge sur le plan financier, ainsi que leur famille. Les immigrants doivent signer un engagement à cette fin.

i) Faculté à s’adapter

Enfin, les critères de sélection prévus aux lois sur l’immigration au Québec tiennent compte de la faculté de s’adapter, laquelle est évaluée à partir de l’impression d’ensemble du dossier du candidat. Les demandeurs de sélection par le Québec doivent s’assurer de connaitre le Québec, son marché. La loi veille à ce que les immigrants disposent des moyens de base pour faciliter leur insertion.

Le processus de sélection comporte plusieurs étapes. Tout d’abord, les lois sur l’immigration au Québec stipulent que le demandeur doit réussir avec succès la phase de présélection. Vous devez déposer votre demande auprès d’un des bureaux d’immigration du Québec à l’étranger (Buenos aires, Damas, Hong Kong, Mexico, New York, Paris, etc.).

À titre exceptionnel, les candidats qui n’obtiennent pas le quota de points requis peuvent tout de même recevoir un certificat de sélection Québec (CSQ). Le CSQ est délivré par le ministre de l’immigration et des communautés culturelles.

Dans le cadre de l’évaluation d’une demande de sélection, il est possible que le candidat soit convoqué à une entrevue de sélection. Le candidat a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’entrevue de sélection.

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